Obligation d'information
conformément à l'article 13 du RGPDSalariés / Procédure de recrutement
1. Responsable
marcapo GmbH
Bahnhofstraße 4, 96106 Ebern
Téléphone : +49 9531 9220 0
E-mail : info@marcapo.com
2. Délégué à la protection des données
Nous avons désigné un délégué à la protection des données.
THALES Rechtsanwälte.Datenschutz
Dr. Christian Szidzek & Partner
Kantstraße 38
97074 Würzburg
Tél. : +49 931 -46 59 90 18
E-mail : info@thales-datenschutz.de
3. Droits des personnes concernées
Conformément aux dispositions légales, vous disposez notamment des droits suivants :
- Droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant qui font l’objet d’un traitement (art. 15 du RGPD),
- Rectification des données inexactes (art. 16 du RGPD),
- Effacement des données à caractère personnel (art. 17 du RGPD),
- Limitation du traitement (art. 18 du RGPD),
- Portabilité des données, dans la mesure où les conditions légales sont remplies (art. 20 du RGPD),
- Opposition au traitement, dans la mesure où l'article 21 du RGPD est applicable.
Retrait du consentement : lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment avec effet pour l’avenir. La licéité du traitement effectué jusqu’au retrait du consentement n’en est pas affectée.
4. Droit de recours
Conformément à l'article 77 du RGPD, vous disposez du droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle chargée de la protection des données. Pour les organismes non publics situés en Bavière, l'autorité de contrôle compétente est notamment la suivante :
Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht (BayLDA)
Promenade 18, 91522 Ansbach
Téléphone : +49 981 180093-0
E-mail : poststelle@lda.bayern.de
5. Procédure de candidature
Les informations suivantes s’appliquent à la procédure de candidature et de sélection ainsi qu’aux services facultatifs proposés sur notre page « Carrière ». Le quiz de formation et le contact via WhatsApp sont proposés exclusivement dans ce cadre et ne sont pas destinés aux salariés.
Finalités et bases juridiques du traitement
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre de la procédure de candidature et de sélection, ainsi que la prise de décision concernant la conclusion d'un contrat de travail. Ce traitement est effectué sur la base de l'article 26, paragraphe 1, première phrase, de la BDSG. Dans la mesure où certains traitements visent à mettre en œuvre des mesures précontractuelles à votre demande, l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD peut également s'appliquer.
Dans la mesure où, dans le cadre de la procédure de candidature, des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9, paragraphe 1, du RGPD sont traitées, telles que les données relatives à votre santé que vous avez communiquées ou les informations concernant un handicap grave ou une situation d’équivalence, cela n’a lieu que s’il existe une base légale à cet effet, notamment en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du RGPD en liaison avec l’article 26, paragraphe 3, de la BDSG, ou si un consentement explicite et valable a été donné.
Dans la mesure où vous nous fournissez volontairement des informations supplémentaires et où le traitement repose sur un consentement, celui-ci s'effectue sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou, dans le cas de catégories particulières de données à caractère personnel, sur la base de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, en liaison avec l'article 26, paragraphe 2 de la BDSG.
Catégories de données traitées
- données de base et coordonnées,
- dossiers de candidature et informations concernant le parcours professionnel, les qualifications et la formation,
- données relatives à la communication et aux rendez-vous dans le cadre de la procédure de candidature,
- évaluations et les données servant à la prise de décision issues de la procédure de sélection,
- le cas échéant, les catégories particulières de données à caractère personnel, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la procédure de candidature ou où vous les communiquez, ainsi que, le cas échéant, vos prétentions salariales et les profils que vous avez fournis de votre plein gré sur les réseaux professionnels.
Destinataires des données à caractère personnel
Au sein de la société marcapo GmbH, seuls les services qui en ont besoin pour mener à bien la procédure de candidature et de sélection ont accès à vos données. Il peut s'agir notamment du service des ressources humaines, du service spécialisé concerné, des responsables compétents et de la direction. Dans la mesure où la loi le prévoit ou si cela s'avère nécessaire dans le cadre d'une procédure spécifique, des représentants du personnel peuvent également être associés.
Dans la mesure où des prestataires externes traitent des données à caractère personnel pour notre compte, ce traitement s'effectue conformément aux exigences de la législation sur la protection des données applicables aux sous-traitants. La transmission de ces données à d'autres tiers n'a lieu que s'il existe une base légale à cet effet ou si vous y avez consenti.
Services utilisés et traitements ultérieurs
Pour la gestion technique du processus de recrutement, nous utilisons notamment la plateforme de recrutement Personio SE & Co. KG, Seidlstraße 3, 80335 München. Personio traite les données des candidats pour notre compte sur la base d'un contrat de sous-traitance conformément à l'article 28 du RGPD.
Quiz facultatif sur la formation, destiné à l'orientation professionnelle
Pour notre quiz de formation facultatif, nous faisons appel à la société Perspective Software GmbH. Ce quiz a pour seul objectif d’aider les visiteurs de notre page Carrières à s’orienter et à choisir un métier d’apprentissage qui leur convient. La participation n’est pas une condition préalable à une candidature et n’a aucune incidence, que vous y participiez ou non, sur une éventuelle procédure de candidature ou de sélection ultérieure chez marcapo. Le quiz n’entraîne aucune présélection automatisée ni aucune décision d’embauche ou de rejet. Dans le cadre de la mise à disposition technique, l’adresse IP, les informations relatives au navigateur et à l’appareil, l’heure d’accès et les informations de référence peuvent notamment être traitées. Ce traitement a pour but d’assurer une mise à disposition sécurisée et fonctionnelle de l’offre, sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans la mise à disposition sécurisée, stable et conviviale du quiz de formation. Si vous fournissez ensuite volontairement vos coordonnées, celles-ci seront transmises à marcapo et traitées exclusivement dans le but de vous envoyer les informations que vous avez demandées concernant les offres de formation correspondantes. Dans la mesure où ce traitement repose sur votre consentement, il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. La participation au quiz n’entraîne pas en soi un enregistrement dans notre système de gestion des candidatures ; de même, les choix effectués dans le quiz ne sont pas utilisés pour évaluer une candidature ultérieure.
Prise de contact spontanée via WhatsApp
Sur notre page Carrière, nous mettons à votre disposition un lien vers notre compte WhatsApp. La connexion à WhatsApp n'est établie que lorsque vous cliquez activement sur ce lien. L'utilisation de WhatsApp est facultative et ne constitue pas une condition préalable pour postuler chez marcapo. Si vous contactez notre équipe RH via WhatsApp, nous traitons les informations que vous nous transmettez volontairement afin de répondre à votre demande concernant les opportunités de carrière et les candidatures. Dans la mesure où cette communication vise à établir une relation de travail, le traitement est effectué sur la base de l'article 26, paragraphe 1, première phrase, de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Pour les demandes générales relatives à la carrière, le traitement s’effectue sur la base de notre intérêt légitime à traiter les demandes qui nous sont adressées de manière volontaire, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Nous n’avons aucune influence sur le traitement ultérieur des données par WhatsApp ; les règles de protection des données de WhatsApp s’appliquent en complément.
Selon ses propres déclarations, Perspective stocke en principe les données traitées dans le cadre du quiz de formation sur des serveurs européens. Perspective fait toutefois appel à des sous-traitants basés aux États-Unis d'Amérique, de sorte qu'un accès aux données à caractère personnel depuis les États-Unis peut être possible. Dans la mesure où les destinataires concernés sont certifiés conformément au cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), le transfert peut avoir lieu sur la base de la décision d'adéquation correspondante de la Commission européenne. Si cela ne s’applique pas ou si des garanties supplémentaires sont nécessaires, les clauses contractuelles types de la Commission européenne sont notamment utilisées. Pour plus d’informations sur les garanties mises en place et les moyens de les obtenir, veuillez contacter notre délégué à la protection des données.
Vous trouverez de plus amples informations sur Personio, Perspective et WhatsApp, ainsi que sur les données traitées dans le cadre de chaque service, dans notre politique de confidentialité, à la section « Traitement des données des candidats », ou dans les politiques de confidentialité des prestataires concernés, accessibles via les liens qui y figurent.
Durée de conservation
Si aucun contrat de travail n’est conclu, nous conservons en principe vos données de candidature pendant une durée maximale de 90 jours à compter de la fin de la procédure de recrutement. Une conservation au-delà de ce délai n’a lieu que dans la mesure et aussi longtemps que cela est nécessaire, dans chaque cas concret, pour faire valoir, exercer ou défendre des droits. Une fois cette finalité disparue, les données sont effacées, sauf si des obligations légales de conservation s’y opposent. La conservation prolongée à des fins de défense juridique repose sur notre intérêt légitime, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
Si un contrat de travail est conclu, les données nécessaires à ce contrat sont transférées vers le service des ressources humaines. Vous serez informé séparément du traitement ultérieur de ces données, conformément à l'article 13 du RGPD.
Réserve de talents
Vos données de candidature ne seront enregistrées dans notre vivier de talents que si vous y avez expressément consenti. Dans ce cas, nous utilisons ces données pour pouvoir vous contacter lorsque des offres d’emploi correspondantes sont disponibles. La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment, avec effet pour l’avenir. Les données enregistrées dans la réserve de talents seront supprimées au plus tard 180 jours après leur enregistrement, sauf si vous avez préalablement révoqué votre consentement ou accepté leur conservation prolongée.
Obligation de mise à disposition
La communication des données à caractère personnel requises dans le cadre de la procédure de candidature et de sélection est indispensable pour nous permettre d'examiner votre candidature et de statuer sur la conclusion d'un contrat de travail. En l'absence des informations requises, votre candidature ne pourra pas être prise en compte, ou ne le sera que partiellement. Les informations facultatives, ainsi que l'utilisation du quiz de formation et la prise de contact via WhatsApp, ne sont pas concernées par cette disposition ; leur non-utilisation n'a aucune incidence négative sur votre candidature.
Prise de décision automatisée
La procédure de recrutement ne fait appel à aucune prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage au sens de l’article 22 du RGPD. De même, le quiz de formation facultatif ne donne lieu ni à une présélection automatisée, ni à une décision automatisée concernant l’embauche ou le rejet d’une candidature.
6. Contrat de travail
Les informations suivantes s'appliquent au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la conclusion, de l'exécution et de la cessation de la relation de travail.
Finalités et bases juridiques du traitement
Les données à caractère personnel sont traitées dans la mesure où cela est nécessaire à l'établissement, à l'exécution ou à la résiliation du contrat de travail. La base juridique principale à cet égard est l’article 26, paragraphe 1, de la BDSG. Dans la mesure où un traitement est nécessaire pour remplir des obligations légales, il s’effectue en outre sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, en liaison avec les dispositions applicables du droit du travail, du droit fiscal ou du droit social. Dans certains cas particuliers, un traitement peut reposer sur un consentement au titre de l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, en liaison avec l’article 26, paragraphe 2, de la BDSG. Dans la mesure où un traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, les intérêts légitimes concrètement poursuivis sont précisés pour chaque traitement concerné.
Les catégories particulières de données à caractère personnel, notamment les données relatives à la santé, ne sont traitées que dans la mesure où les conditions prévues à l'article 9 du RGPD et à l'article 26, paragraphe 3, de la BDSG sont remplies. Les déclarations de maladie et les données relatives à l’incapacité de travail sont, dans la mesure où elles concernent des données relatives à la santé, traitées notamment sur la base de l’article 9, paragraphe 2, point b) du RGPD, en liaison avec l’article 26, paragraphe 3 de la BDSG, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exercice de droits ou au respect d’obligations légales découlant du droit du travail ainsi que du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. En revanche, les traitements relevant véritablement de la médecine du travail s’appuient notamment sur l’article 9, paragraphe 2, point h), du RGPD et sur les dispositions applicables en matière de médecine du travail et de sécurité au travail. La base juridique applicable est indiquée pour chaque activité de traitement concernée.
Principales activités de traitement
| Traitement / Finalité | Base juridique | Critère de conservation/suppression |
|---|---|---|
| Gestion du personnel et libre-service RH Gestion des données de base du personnel, des dossiers du personnel, des demandes de congés et autres absences, ainsi que d'autres opérations liées au personnel, notamment via Personio. | § 26, al. 1, de la BDSG ; à titre complémentaire, l'art. 6, al. 1, point c), du RGPD, dans la mesure où il existe des obligations légales | Aussi longtemps que cela est nécessaire pour la relation de travail ; ensuite, conformément aux délais de conservation, de preuve et de prescription applicables. |
| Déclarations de maladie et gestion de l'incapacité de travail Traitement des arrêts maladie, des périodes d'incapacité de travail et des absences pour raisons de santé, ainsi que respect des obligations, notamment en matière de maintien du salaire et d'assurance sociale ; en particulier via Personio. | Art. 9, al. 2, let. b du RGPD, en liaison avec l’article 26, al. 3 de la BDSG, dans la mesure où les données relatives à la santé sont traitées aux fins de l’exercice de droits ou du respect d’obligations légales découlant du droit du travail ainsi que du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ; à titre complémentaire, l’article 26, paragraphe 1, de la BDSG et l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent au traitement en question | Tant que cela est nécessaire à la gestion des absences, au maintien du salaire, à la fourniture de justificatifs en matière de droit social ou au respect des obligations légales ; suppression ultérieure dès que ces finalités et obligations cessent d'exister. |
| Paie, impôts et sécurité sociale Réalisation du calcul des salaires ainsi que respect des obligations en matière de déclaration, de cotisations et de justificatifs prévues par la législation fiscale et en matière de sécurité sociale ; à cet effet, il est notamment possible d'utiliser DATEV et Microsoft Dynamics 365 Business Central. | Art. 6, al. 1, let. c du RGPD ; § 26, al. 1 de la BDSG ; dispositions applicables du droit fiscal et du droit social | Conformément aux délais légaux de conservation et de justification en vigueur. |
| Gestion des temps de travail et des autres absences Saisie et gestion des horaires de travail, des congés et autres absences, ainsi que respect des obligations de justification prévues par la législation sur le temps de travail. | § 26, al. 1, de la BDSG ; art. 6, al. 1, point c), du RGPD, dans la mesure où des obligations légales s'appliquent | Aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins de justification, de comptabilité et de respect des obligations légales de conservation. |
| Systèmes informatiques, de communication et de collaboration Mise à disposition et gestion des comptes utilisateurs, de la messagerie électronique, des outils de communication, de collaboration, de documentation et des outils de travail numériques, notamment via Microsoft 365, Jira et Confluence. | § 26, al. 1, de la BDSG ; à titre complémentaire, l'article 6, alinéa 1, point f), du RGPD, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir un fonctionnement sûr et conforme des systèmes informatiques | Données d'utilisation et de contenu : conformément à l'objectif de travail et de documentation concerné ; comptes et autorisations : jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires ; les délais de conservation légaux ne sont pas affectés. |
| Sécurité informatique, données d'autorisation et de journalisation Garantir le bon fonctionnement et la sécurité des systèmes informatiques, détecter et contrer les incidents de sécurité, empêcher tout accès non autorisé et assurer la traçabilité des opérations liées à la sécurité. Intérêt légitime : protéger les salariés, les systèmes informatiques, les actifs de l'entreprise ainsi que les données de l'entreprise et des salariés contre tout accès non autorisé, toute manipulation, toute perte et tout usage abusif. | § 26, al. 1, de la BDSG ; le cas échéant, art. 6, al. 1, point f), du RGPD | Données de journalisation et de sécurité : uniquement pendant la durée nécessaire à la surveillance de la sécurité, à l'analyse des erreurs, à l'enquête sur les abus et à la conservation des preuves ; autorisations jusqu'à ce qu'elles ne soient plus nécessaires. |
| Gestion des accès et des autorisations physiques Contrôle et sécurisation de l'accès aux locaux de l'entreprise. Intérêt légitime, dans la mesure où l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD s'applique : protection des salariés, des locaux de l'entreprise, des actifs de l'entreprise et des données à caractère personnel contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive. | § 26, al. 1, de la BDSG ; le cas échéant, art. 6, al. 1, point f), du RGPD | Jusqu'à la suppression du droit d'accès ou la fin de la finalité ; les éventuelles données de journalisation ne sont conservées que pendant la durée nécessaire. |
| Frais de déplacement et frais professionnels Décompte et remboursement des frais professionnels, ainsi que respect des obligations de documentation en matière fiscale et de droit commercial. | § 26, al. 1, de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) ; art. 6, al. 1, point c), du RGPD ; dispositions fiscales | Conformément aux délais de conservation prévus par la législation fiscale et commerciale en vigueur. |
| Développement des ressources humaines, formation initiale et continue Planification, mise en œuvre et documentation des mesures de qualification, de formation initiale et continue, ainsi que des justificatifs de qualification requis. | § 26, al. 1, de la BDSG ; à titre complémentaire, l'article 6, alinéa 1, point c), du RGPD, dans la mesure où il existe des obligations légales de justification | Aussi longtemps que cela est nécessaire pour la qualification, les justificatifs et l'exécution du contrat de travail ; les obligations légales en matière de justification restent inchangées. |
| Sécurité au travail et obligations légales en matière de protection Respect des obligations légales en matière de sécurité et de santé au travail, d'aide sociale et de protection, dans la mesure où marcapo traite des données à caractère personnel à cette fin. | Art. 6, al. 1, let. c du RGPD ; dans la mesure où des données relatives à la santé sont traitées, également l'art. 9, al. 2, let. b du RGPD en liaison avec l'art. 26, al. 3 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et les dispositions applicables en matière de sécurité et de santé au travail | Conformément aux dispositions légales applicables et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif de protection ou de preuve concerné. |
| Prévention et évaluations en médecine du travail Réalisation d'examens de médecine du travail ou d'autres évaluations médicales, dans la mesure où la loi le prévoit. En principe, l'employeur ne reçoit que les informations nécessaires à l'accomplissement de ses obligations et n'a pas accès à des diagnostics ou résultats médicaux allant au-delà. | Art. 9, al. 2, let. h du RGPD, en liaison avec les dispositions applicables en matière de médecine du travail et de sécurité au travail ; dans la mesure où l'employeur traite lui-même des données relatives à la santé, voir également l'article 26, al. 3 de la BDSG | Conformément aux dispositions légales applicables aux dossiers de médecine du travail ; chez l'employeur, uniquement aussi longtemps que les informations conservées sont nécessaires à l'exécution des obligations légales. |
| Retraite d'entreprise Mise en œuvre et gestion des engagements de retraite d'entreprise, ainsi que des droits et justificatifs qui y sont liés. | § 26, al. 1, de la BDSG ; à titre complémentaire, l’article 6, alinéa 1, point c), du RGPD et les dispositions légales applicables | Tant que des droits, des obligations de preuve ou des obligations légales de conservation subsistent. |
| Publications volontaires, par exemple des photos de salariés Publication ou utilisation d'images ou de données similaires fournies volontairement aux fins concrètement décrites dans chaque cas. | Art. 6, al. 1, let. a du RGPD, en liaison avec l'article 26, al. 2 de la BDSG, dans la mesure où un consentement est nécessaire | Jusqu'à la révocation du consentement ou jusqu'à la disparition de la finalité, dans la mesure où aucune autre base juridique n'autorise la poursuite de la conservation des données. |
Destinataires ou catégories de destinataires
Au sein de la société marcapo GmbH, seules les fonctions qui en ont besoin pour l'exercice de leurs missions respectives ont accès aux données à caractère personnel. Il peut s'agir notamment du service des ressources humaines, des cadres responsables et des services spécialisés, de la direction ainsi que, dans la mesure où la loi le prévoit, du comité d'entreprise et de la représentation des personnes en situation de handicap grave.
En dehors de l'entreprise, les données à caractère personnel peuvent notamment être transmises à des destinataires prévus par la loi, tels que les organismes de sécurité sociale, les autorités fiscales, les administrations et les tribunaux, ainsi que – en fonction de la finalité du traitement – à des établissements d'enseignement, des écoles professionnelles, des chambres professionnelles, l'Agence pour l'emploi, des services de médecine du travail ou des organismes de prise en charge. Par ailleurs, nous faisons appel à des prestataires externes, notamment pour la gestion du personnel et le libre-service RH, la paie, l’ERP, l’informatique et l’hébergement, la communication et la collaboration, la documentation ainsi que l’assistance. Cela concerne en particulier Personio pour les données de base du personnel, les dossiers du personnel, les processus liés aux congés et aux absences, ainsi que les déclarations de maladie et les périodes d’incapacité de travail. Parmi les autres systèmes utilisés figurent notamment Microsoft 365, Jira, Confluence, DATEV et Microsoft Dynamics 365 Business Central. Dans la mesure où les prestataires interviennent en tant que sous-traitants, le traitement s’effectue conformément aux exigences en matière de protection des données prévues à l’article 28 du RGPD.
Transfert vers un pays tiers
Dans le cadre de certains services informatiques, de communication, de collaboration, de gestion des ressources humaines et d’assistance, des données à caractère personnel peuvent également être transférées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou y être traitées. Ces transferts n’ont lieu que dans le respect des conditions prévues aux articles 44 et suivants du RGPD. Dans la mesure où il existe une décision d’adéquation de la Commission européenne pour le destinataire concerné, notamment pour les entreprises américaines certifiées conformément au cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), le transfert peut s’appuyer sur celle-ci. Dans le cas contraire, des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, sont mises en place, pour autant que les conditions légales soient remplies. Des informations sur les garanties mises en place pour un transfert concret et sur la possibilité d’en obtenir une copie peuvent être demandées au délégué à la protection des données.
Durée de conservation
Les données à caractère personnel relatives aux salariés ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités de traitement correspondantes. À la fin de la relation de travail, les données sont effacées dès qu’il n’existe plus d’obligations légales de conservation, de justification ou de documentation et que les données ne sont plus nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. La durée concrète dépend de la catégorie de données et de traitement concernée ainsi que des critères légaux ou liés à la finalité qui s’y appliquent.
Les données relatives au régime de retraite d'entreprise ou aux droits qui subsistent peuvent être conservées au-delà de la fin de la relation de travail, dans la mesure où cela est nécessaire à la mise en œuvre, à la justification ou au respect des obligations légales.
Obligation de mise à disposition
La communication de certaines données à caractère personnel est requise, en vertu d'une disposition contractuelle ou légale, pour l'établissement et l'exécution de la relation de travail. Sans ces données, il n'est pas possible de remplir correctement les obligations découlant du contrat de travail ou de la législation, telles que le calcul de la rémunération, les déclarations fiscales et de sécurité sociale ou les obligations en matière de temps de travail et de santé et sécurité au travail. Lorsque la communication de certaines informations est facultative, cela est clairement indiqué.
Prise de décision automatisée
Aucune prise de décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage au sens de l'article 22 du RGPD, n'a lieu dans le cadre de la relation de travail.
Changements d'affectation
Si des données à caractère personnel doivent à l'avenir être traitées ultérieurement à des fins autres que celles initialement prévues lors de leur collecte, les salariés concernés seront informés, avant ce traitement ultérieur, de la nouvelle finalité ainsi que des autres informations pertinentes au sens de l'article 13, paragraphe 2, du RGPD.
Pour les traitements effectués dans le cadre du système d'alerte de THALES, les mentions spécifiques relatives à la protection des données concernant ce système s'appliquent en complément.
